La Société Jefacturepourvous, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 000 €, ayant son siège social au 185 Avenue Grassion Cibrand, 34130 Mauguio, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro R.C.S 954070389. Ci-après dénommée « Jefacturepourvous » ou le « Prestataire » ou la « Société », exploite une activité de sous-traitance de facturation à destination des artisans, micro-entreprises, SCI et toutes entreprises ayant un volume de facture mensuel inférieur à 10 (sauf les SCI) et utilisant des outils bureautiques pour établir leurs factures (ci-après dénommés le « Client »).

PREAMBULE

Jefacturepourvous propose au Client qu’il l’accepte aux conditions ci-dessous l’élaboration des factures de vente conformes à la réglementation fiscale. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le fournisseur s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le compte de son Client. Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le Client confie au Prestataire. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers.

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), afférentes aux services Jefacturepourvous sont régulièrement portées à la connaissance du Client et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société assure l’exécution des prestations confiées par le Client et telles que mentionnées sur le devis signé par le Client.

1.2 Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Ainsi, toute commande adressée à la Société jefacturepourvous implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales, excepté si le Prestataire a accepté de manière expresse d'inclure des clauses particulières avant la date de formation du contrat.

ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS

Jefacturepourvous est une Société de sous-traitance de facturation et propose à ce titre la création des factures à la place du Client sur la base des devis accepté « Bon pour accord » ou des factures au format bureautique (type Excel, Word, Pdf) aux Clients finaux. La Société met son expertise au profit de ses Clients, notamment l’élaboration de ses factures en lien avec les objectifs qui auront été définis préalablement entre le Client et le Prestataire. 

ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDE

3.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature par le Client du devis basé sur l’étude des besoins du Client. La validité de la Commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV.

En cas d'acceptation d’annulation de la commande, le Client s’engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuée. L’annulation ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception. Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l'abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.

ARTICLE 4 : TARIFS

4.1 Les prix des Prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande, sont fermes et non révisables. Les prix des prestations comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la Commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par Jefacturepourvous sur le prix des Prestations. Les devis sont émis par Jefacturepourvous pour une durée de validité indiquée sur le devis à compter de la date d'émission. Les prix des Prestations sont fixés dans le devis, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel de l’offre.

4.2 Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans l’offre tous frais extraordinaires engagés par la Société et nécessaires à la bonne réalisation de la mission ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client. 

Les frais facturés par les PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) pour l'envoi et la réception du factures et l'abonnement au logiciel de facturation fournis par son expert-comptable, seront à la charge du client Jefacturepourvous et non compris dans la redevance mensuelle. 

4.3 Les frais ou services non compris dans le prix des prestations seront listés dans l’offre et remboursés à Jefacturepourvous via un avenant à l’offre, sur présentation de justificatifs.

4.4 Le montant de la redevance mensuelle sera réévalué chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction de la variation de l’indice SYNTEC selon la formule suivante : P = Pi x S / So. P = prix après révision. Pi = prix initial pour la première révision, puis prix issu de la précédente révision pour les révisions suivantes. S = plus récent indice SYNTEC publié à la date de révision de la redevance. So = valeur de l’indice SYNTEC en vigueur à la date où le présent contrat a été signé pour la première révision, puis valeur de l’indice SYNTEC au jour de la précédente révision pour les révisions suivantes. En cas de disparition de l’indice SYNTEC, Jefacturepourvous retiendra tout indice équivalent.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT

La prestation est facturée selon le devis signé préalablement par le Client. Le Client s’oblige à payer toute facture émise par Jefacturepourvous dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture. Le paiement peut s’effectuer soit par virement bancaire, soit par prélèvement mensuel.

ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT

6.1 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) conformément aux articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce.

6.2 Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par Jefacturepourvous.fr au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par ce outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 6.1 ainsi que les frais judiciaires éventuels.

6.3 En outre, Jefacturepourvous pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à Jefacturepourvous même en cas de litige ou de réclamation.

ARTICLE 7 : DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT

7.1 Le présent contrat prend effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent contrat.

7.2 En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement ou de mauvaise exécution ou de violation de quelconque par l’une où l’autre des parties des obligations mises à sa charge par le présent contrat, l’autre partie pourra adresser à la partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par e-mail ou lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le contrat. Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours à compter de cette réception, la partie victime de l’inexécution pourrasi bon lui semble résilier de plein droit le présent contrat sans préavis.

7.3 Chaque Partie aura également le droit de résilier le contrat par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, l’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire. En cas de résiliation de la Commande par le Client en dehors des cas prévus à l’article 7.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager Jefacturepourvous.fr de tous les montants dus par lui au titre de la Commande jusqu’à la date effective de fin des Prestations ainsi que des coûts supportés par Jefacturepourvous pour l’achèvement desdites Prestations.

La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et sa réception fera courir le délai de préavis de trente jours.

7.4. En cas de changement d’Expert-Comptable par le Client, Jefacturepourvous ne pourra maintenir la prestation et ne sera pas en mesure de restituer une sauvegarde des données du Client. Le dossier du Client étant hébergé dans le cloud de son expert-comptable, il appartiendra au Client de se renseigner auprès de son expert-comptable pour la mise à disposition de ses données. 

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

8.1 La responsabilité de Jefacturepourvous ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par la Société, remettant en cause les normes et standards de sa profession, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d'électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu'ils ne sont pas sous le contrôle du Prestataire et susceptibles d'affecter le bon déroulement des prestations de Jefacturepourvous et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.

8.2 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.

8.3 Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil, chacune des Parties sera dégagée de toute responsabilité si l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation. La Partie invoquant de telles circonstances notifie leur existence à l'autre Partie dès que possible, fait de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin reprend l'exécution des Conditions immédiatement après que ces circonstances aient disparu. Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à un (1) mois, les Parties acceptent d'engager des discussions en vue de modifier les termes des Conditions afin d'en tenir compte. Si elles ne parviennent pas à se mettre d'accord, les Conditions pourront être résiliées sans indemnité de part et d'autre, par l'une quelconque des Parties, par simple notification écrite adressée à l'autre Partie qui prendra effet dès sa réception.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

9.1 Jefacturepourvous s'engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. En outre, sous réserve de toute dispositionlégale impérative contraire, il est expressément spécifié que la Société Jefacturepourvous n'est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.

9.2 Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.

ARTICLE 10 : INCESSIBILITE DU CONTRAT

Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous- traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.

ARTICLE 11 : LITIGES

Les présents, contrat et conditions générales sont soumis au Droit Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier. A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce de Poitiers (FRANCE) auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 12 : ASSURANCES

Le Prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. À tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d'assurance.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE - DONNÉES PERSONNELLES 

13.1 Les informations personnelles collectées par le Société via le Devis (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires etc.) sont enregistrées dans son fichier Clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client, le traitement des commandes, la prévention des impayés ainsi que la prospection commerciale. 

13.2 Les données sont utilisées également en vue de renforcer et personnaliser la communication du Société notamment par les lettres / courriers électroniques d’information (emailing). Le Devis indique par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande. 

13.3 Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire au parfait achèvement des Prestations du Société augmentée d’une durée de trois (3) ans à des fins de prospection commerciale sauf si : 

• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ; 

• Le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation. 

13.4 L'accès aux données personnelles est strictement limité aux éventuels employés et préposés du Société de services, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. 

13.5 Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Société par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la Prestation, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. 

13.6 En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Société s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). 

13.7 Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en adressant sa demande par voie postale à l’adresse suivante :  644, Chemin du Puy – Marepolis B2 – 06600 Antibes. Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la finalisation de sa commande, de modifier son choix en contactant le Société dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 14 : DELAI ET MODALITES D’EXECUTION DU SERVICES

Jefacturepourvous dispose d’un délai d’une semaine pour la création du dossier du prestataire dès validation des éléments avec ce dernier et des informations fournies par son expert-comptable. Sous réserve de la mise à disposition du logiciel de facturation de l'expert-comptable. Jefacturepourvous s’engage à élaborer les factures de son client dans un délai 3 jours (en jours ouvrés) après validation par le Client des éléments constituant sa facture sauf cas de forme majeure (cf Article 8 des dits CGV). Toutes factures refaites à la demande du client sera comptée pour une facture et facturée dans l'abonnement du client. Les factures d'acompte, les avoirs comptent au même titre qu'une facture. 

ARTICLE 15 : NON RENONCIATION

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une des conditions visées dans les présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir pour l'avenir de l'obligation en cause ou de toute autre obligation, dans des circonstances identiques ou différentes.

ARTICLE 16 : VALIDITE – NULLITE PARTIELLE

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces Conditions Générales de Vente demeurent inchangés et restent applicables.